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  Le Plan d'occupation de Sol
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  Permis de Construire
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  Taxe fonciére Bâtie
  Taxe fonciére Non Bâtie
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Le Logement Public Locatif (LPL)
 
d’ouvrages délégués que sont les offices de promotion et de gestion immobilière
(OPGI).Il est destiné aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories sociales défavorisées et dépourvues de logement ou logeant dans des conditions précaires et/ou insalubres.
 
Qui peut postuler à un Logement ?
Ne peut postuler à l’attribution d’un logement public locatif, la personne qui :
·possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
· est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;
· a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un
logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;
·  a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un
logement ou de l’aménagement d’un logement rural.
Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
 
Qui peut bénéficier d’un logement public locatif ?
Ne peut bénéficier d’un logement public locatif, que la personne qui réside depuis au
moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle et dont le revenu
mensuel du ménage n’excède pas vingt-quatre mille dinars.
En outre, le postulant doit avoir vingt et un (21) ans au moins à la date de dépôt de sa
demande.
 
Comment postuler à un logement public locatif ?
La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé type et doit être
accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :
·Un extrait de l’acte de naissance (n°12) 
·une fiche familiale pour les postulants mariés 
·Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence
· Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
·Un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation
foncière 
· une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris
connaissance des conditions d’attribution des logements susvisées, être en
conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un logement public
locatif dans une autre daïra.
La demande de logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée
contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.
Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre
spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
 
Texte réglementaire de référence :
 
Décret exécutif n°08-142 du 05 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif.

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