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  Acte De propriété
  Certificat d'Urbanisme
  Certificat de Conformité
Certificat de Morcellement
  Le Plan d'occupation de Sol
  Le Plan Directeur PDAU
  Livret Foncier
  Permis de Construire
  Permis de Démolir
  Permis de Lotir


Impôts Immobiliers

  Taxe fonciére Bâtie
  Taxe fonciére Non Bâtie
  Taxe d'assinissement
  Impôt sur Patrimoine


 

Honnoraires et Decrêt

  Agences
  Notaires
  Decrêt


TAXE D'ASSAINISSEMENT
 
 
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
 
 
Art. 263. — Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne un
service d'enlèvement des ordures ménagères, une taxe annuelle d'enlèvement des
ordures ménagères sur toutes les propriétés bâties.
 
Art. 263 bis. — La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie
annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers.
 
La taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et
solidairement avec le propriétaire pour son paiement.
 
Art. 263 ter. — Le montant de la taxe est fixé comme suit :
 
— entre 500 DA et 1.000 DA par local à usage d’habitation,
— entre 1.000 DA et 10.000 par local à usage professionnel, commercial, artisanal
ou assimilé ;
— entre 5.000 DA et 20.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;
—entre 10.000 et 100.000 DA par local, à usage industriel commercial, artisanal ou
assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus
;
Les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du
Président sur délibération de l'assemblée populaire communale et après avis de
l'autorité de tutelle.(1)
 
Art. 263 quater. — Nonobstant toutes dispositions contraires, les assemblées
Populaires communales sont chargées, dans un délai maximum de trois (03) ans à
Compter du 1er janvier 2002, de la liquidation du recouvrement et du contentieux de
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (2)
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées
par voie réglementaire.
 
Art. 263 quinquiès. — Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé
Jusqu’à concurrence de 15 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures
Ménagères prévue par les dispositions de l'article 263 ter du présent code à chaque
ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement prévue, des déchets
composables et ou recyclables.
 
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont définies par un arrêté
interministériel. (3)
 
Art. 264. — Abrogé.
Art. 264 bis. — Abrogé.
Art. 264 ter. — Abrogé.
(1) Article 263 ter :modifié par les articles 28 de la loi de finances 1997,15 de la loi de finances pour 2000 et 11 de la loi
de finances 2002.
(2) Article 263 quater : crée par l'article 12 de la loi de finances 2002.
(3) Article 263 quinquiès : crée par l'article 25 de la loi de finances 2003.
 
- Exemptions
 
Art. 265. — Sont exemptées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les
propriétés bâties qui ne bénéficient pas des services d'enlèvement des ordures
ménagères.
 

-Réclamations

 
Art. 266. — Les réclamations sont introduites dans les formes et délais comme en
Matière de taxe foncière.

 

 


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