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  Acte De propriété
  Certificat d'Urbanisme
  Certificat de Conformité
Certificat de Morcellement
  Le Plan d'occupation de Sol
  Le Plan Directeur PDAU
  Livret Foncier
  Permis de Construire
  Permis de Démolir
  Permis de Lotir


Impôts Immobiliers

  Taxe fonciére Bâtie
  Taxe fonciére Non Bâtie
  Taxe d'assinissement
  Impôt sur Patrimoine


 

Honnoraires et Decrêt

  Agences
  Notaires
  Decrêt


TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES
 
 
Propriétés imposables
 
 
Art. 248. - La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises
sur le territoire national, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.
 

Art. 249 .- Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

 

1) Les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des

Produits,

 
2) Les installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, gares
Portuaires, gares ferroviaires et gares routières, y compris leurs dépendances
Constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance ;
 
3) Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance
Directe indispensable ;
 
4 ) Les terrains non-cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme
les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même
nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à
titre gratuit ou onéreux ;
 
 LIEU D'IMPOSITION
   
Art. 261 - l) La taxe foncière sur les propriétés bâties est
Établie dans la commune de situation des biens imposables.
 
Exemptions permanentes
  
Art. 250. - Sont exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties, à la double
condition d'être affectés à un service public ou d'utilité générale et d'être improductif
de revenu, les immeubles de l'Etat, des wilaya et des communes ainsi que ceux
appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une
activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la
production sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
 
Art. 251. - Sont également exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties :
1 - les édifices affectés à l'exercice du culte ;
 
2 - Les biens Wakf publics constitués par des propriétés bâties;
 
3 - Sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à des Etats étrangers et
Affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires
Accréditées auprès du gouvernement algérien, ainsi que les immeubles appartenant
Aux représentations internationales accréditées en Algérie.
 
4 - Les installations des exploitations agricoles telles que notamment : hangars,
Étables et silos.
 
 Exemptions temporaires
Art. 252 -Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1) les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine
et désaffectés ;
 
2) Les propriétés bâties constituant l'unique propriété et l'habitation principale de
leurs propriétaires à la double condition que :
 
Le montant annuel de l'imposition n'excède pas 800 DA ;
- Le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le
salaire minimum national garanti (SNMG).
Les personnes exonérées sont toutefois assujetties à une contribution annuelle de
100 DA.
 

3) Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction pendant

une durée de sept (07) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur
achèvement ou de leur occupation ;

 

L'achèvement ou l'occupation sont, à défaut de justification, considérés réalisés dans

le délai maximum de trois (03) ans à compter de la date de l'obtention du premier
permis de construire.
 
4) Les constructions et additions de construction servant aux activités exercées par
les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "Fonds National de
Soutien à l'Emploi des Jeunes " pendant une période de trois (03) années à compter
de leur achèvement.
 
La durée de cette exonération est de six (06) années lorsque ces constructions et
additions de construction sont installées dans une zone à promouvoir.
5) Le logement social locatif appartenant au secteur public.(1 )
 
Art. 253. - Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à l'habitation exonérés
en application des 252 ci-dessus cessent de bénéficier de cet avantage lorsqu'ils
Sont ultérieurement affectés à une location ou à un autre usage que l'habitation, à
Compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur changement
D’affectation.
 
 
 
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