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  Certificat de Conformité
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  Le Plan d'occupation de Sol
  Le Plan Directeur PDAU
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Impôts Immobiliers

  Taxe fonciére Bâtie
  Taxe fonciére Non Bâtie
  Taxe d'assinissement
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  Decrêt


TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES

 
 
PROPRIETES IMPOSABLES

 

Art. 261 - d) La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties
de toute nature à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Elle est due, notamment, pour :
 
1) Les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables ;
2) Les carrières, les sablières et mines à ciel ouvert ;
3) Les salines et les marais salants.
4) Les terres agricoles :
 
 
 
LIEU D'IMPOSITION
 
Art. 261 - l) La taxe foncière sur les propriétés  non bâties est
Établie dans la commune de situation des biens imposables.
 
 
EXONERATIONS
 
Art. 261 - e) Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
1 - les propriétés de l'Etat, des wilayas, des communes et des établissements
Publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont affectées à
Une activité d'utilité générale et non productive de revenus;
 
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des organismes de l'Etat, des
Wilayas et des communes, ayant un caractère industriel et commercial.
 
2) Les terrains occupés par les chemins de fer;
3) Les biens Wakf publics constitués par des propriétés non bâties ;
4) Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
 
 
BASE D'IMPOSITION
 
Art. 261 - f) La base d'imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale des
propriétés non bâties exprimées au mètre carré ou à l'hectare, selon le cas, par la
superficie imposable.
 
DESIGNATION DES TERRAINS ZONES
  1 2 3 4
Terrains à bâtir........................   150 120 90 50

Autres terrains servant de parcs de Loisirs, jardins de jeux ne constituants Pas des dépendances des Propriétés bâties

27 22 16 09
 
— TERRAINS SITUES DANS DES SECTEURS URBANISABLES :
DESIGNATION DES TERRAINS  ZONES
  1 2 3 4
Terrains à bâtir..... 55 44 33 17
Autres terrains servant de parcs de loisirs, jardins de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties... 22 17 13 7
 
 
3- CARRIERES, SABLIERES, MINES A CIEL OUVERT, SALINES ET MARAIS       SALANTS :
Zone1 Zone 2 Zone3 Zone 4
55 44   17
 
4 - TERRES AGRICOLES :
-La valeur locative fiscale est déterminée à l'hectare et par zone comme suit :
 ZONES IRRIGUES   EN SEC
A 7.500   DA 1.250 DA
B 5.625   DA   937    DA
C 2.981 DA  497    DA
D   375 DA
 
Les zones sont celles qui sont visées à l'article 81 de la loi n°88-33 du 31 décembre
1988 portant loi de finances pour 1989. (*)
 
CALCUL DE LA TAXE
 
Art. 261 - g) La taxe est calculée en appliquant à la base imposable un taux de :
  • 5 % pour les propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés.
 
En ce qui concerne les terrains urbanisés, le taux de la taxe est fixé comme suit :
- 5 % lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2 ;
- 7% lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure
ou égale à 1.000 m2;
— 10 % lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2.
3 % pour les terres agricoles.
 
Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui
N’ont pas fait l'objet d'un début de construction depuis cinq (05) ans, les droits dus au
Titre de la taxe foncière sont majorés à 100 % à compter du 1er Janvier 2002. (1)

Document sans titre
















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